TERMES
DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL MICROSOFT
MICROSOFT
WINDOWS PC HEALTH CHECK
SI
VOUS RÉSIDEZ (OU SI VOTRE SIÈGE SOCIAL SE TROUVE) AUX ÉTATS-UNIS, VEUILLEZ LIRE
ATTENTIVEMENT LA CLAUSE « ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET RENONCIATION AUX
ACTIONS COLLECTIVES » DE L’ARTICLE CI-DESSOUS. ELLE AFFECTE VOS DROITS EN
CAS DE LITIGE.
Les
présents termes du contrat de licence constituent un contrat entre vous et
Microsoft Corporation (ou l’un de ses affiliés). Ils s’appliquent au logiciel
désigné ci-dessus et aux services ou mises à jour de logiciels fournis par
Microsoft (à moins que d’autres termes n’accompagnent ces éléments, auquel cas
ces derniers s’appliquent prospectivement et ne modifient pas vos droits ni
ceux de Microsoft en ce qui concerne les logiciels ou services mis à jour au
préalable). SI VOUS VOUS CONFORMEZ AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE LICENCE, VOUS
AVEZ LES DROITS CI-DESSOUS. EN UTILISANT CE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ CES TERMES.
1. INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION.
a) Général. Vous pouvez installer et utiliser
tout nombre de copies du logiciel.
b) Composants tiers. Le logiciel peut inclure des
composants de tiers accompagnés de mentions légales distinctes ou régis par
d’autres contrats, comme décrits dans le(s) fichier(s) ThirdPartyNotices
fourni(s) avec le logiciel, le cas échéant.
a) COLLECTE DES DONNÉES. Le logiciel peut
recueillir des informations sur vous et la façon dont vous l’utilisez, et les
transmettre à Microsoft. Microsoft est susceptible d’utiliser ces informations
pour fournir des services et améliorer ses produits et services. Vous pouvez
désactiver la plupart de ces fonctionnalités, à l’exception de certaines, comme
indiqué dans la documentation du produit. Certaines fonctionnalités du logiciel
peuvent également vous permettre de recueillir des données auprès des
utilisateurs de vos applications. Si vous utilisez ces fonctionnalités pour
permettre la collecte de données dans vos applications, vous devez le faire en
toute conformité avec la réglementation applicable, notamment en informant les
utilisateurs de vos applications par l’intermédiaire de notifications
appropriées. Pour plus d’informations sur la collecte et l’utilisation de
données, consultez la documentation dֹ’aide et la déclaration de
confidentialité à l’adresse : https://aka.ms/privacy. Votre utilisation du
logiciel vaut acceptation de ces pratiques.
b) Traitement des données à caractère personnel.
Dans la mesure où Microsoft est un opérateur ou un sous-opérateur de traitement
de données à caractère personnel en association avec un Produit ou la
fourniture de Services Professionnels, Microsoft prend les engagements des
conditions du Règlement général sur la protection des données de l’Union
européenne des Conditions des Services en Ligne envers tous les clients à
compter du 25 mai 2018, à l’adresse suivante : https://docs.microsoft.com/en-us/legal/gdpr.
3. CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE. Le logiciel
n’est pas vendu mais concédé sous licence. Microsoft se réserve tous les autres
droits. Sauf si la réglementation applicable vous confère d’autres droits,
nonobstant la présente limitation, vous n’êtes pas autorisé à :
a)
contourner les restrictions
techniques contenues dans le logiciel qui vous permettent de l’utiliser d’une
certaine façon ;
b)
reconstituer la logique du
logiciel, le décompiler ou le désassembler, ou tenter de quelque autre manière
de dériver le code source du logiciel, sauf si et dans la mesure où les termes
du contrat de licence tiers régissant l’utilisation des composants open source
éventuellement inclus dans le logiciel vous y autorisent ;
c)
supprimer, réduire, bloquer ou
modifier toute mention légale de Microsoft ou de ses fournisseurs dans le
logiciel ;
d)
utiliser le logiciel d’une
manière contraire à la législation ou pour créer ou propager des logiciels
malveillants ; ou
e) partager, publier, distribuer ou louer le logiciel, le fournir en tant
qu'offre autonome utilisable par autrui, ou transférer le logiciel ou ce
contrat à un tiers.
4. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. Vous devez vous
conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en
matière d’exportation concernant le logiciel, qui contiennent des restrictions
en matière de destinations, d’utilisateurs finaux et d’utilisation finale. Pour
plus d’informations sur les restrictions à l’exportation, consultez le site https://aka.ms/exporting.
5. SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE. Microsoft n’a
aucune obligation de fournir des services d’assistance technique pour le
logiciel en vertu de ce contrat. Les services d’assistance technique sont
fournis « en l’état », « avec toutes les imperfections » et
sans garantie d’aucune sorte.
6. MISES À JOUR. Le logiciel peut régulièrement
rechercher des mises à jour, qu’il télécharge et installe automatiquement. Vous
ne pouvez obtenir des mises à jour qu’auprès de Microsoft ou de sources
autorisées. Microsoft peut avoir besoin de mettre à jour votre système pour
vous fournir les mises à jour. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour
automatiques sans autre préavis. Ces mises à jour ne peuvent pas inclure ou
prendre en charge tous les services, fonctionnalités logicielles ou
périphériques existants.
7.
ARBITRAGE
CONTRAIGNANT ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES. Le présent Article
s’applique si vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, si votre siège
social se trouve) aux États-Unis.En cas de litige
nous opposant, vous et nous consentons à nous accorder un délai de soixante
(60) jours pour tenter de régler le différend à l’amiable, de manière
informelle. En l’absence d’entente passé ce délai, vous et nous consentons à soumettre le
litige à une procédure individuelle d’arbitrage exécutoire devant l’American
Arbitration Association (l’« AAA ») selon les principes de la loi
fédérale d’arbitrage (« Federal Arbitration Act » ou
« FAA »), et non à la compétence d’un juge ou
d’un jury. Le litige sera soumis à un arbitre neutre. Les actions de groupe, les
arbitrages collectifs, les actions intentées par un procureur général privé et
les autres procédures dans lesquelles quelqu’un agit à titre représentatif ne
sont pas autorisées, de même que la combinaison de procédures individuelles
sans le consentement de toutes les parties.
L’intégralité du Contrat d’Arbitrage contient plus de stipulations et est
disponible sur le site https://aka.ms/arb-agreement-4. Vous et
nous acceptons les présentes conditions.
8. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS. Le présent contrat
ainsi que les conditions concernant les suppléments, les mises à jour ou les
applications de tiers constituent l’intégralité des accords en ce qui concerne
le logiciel.
9. RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT. Si vous avez acheté le logiciel aux États-Unis ou au Canada, les lois
de l’État ou de la province où vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise,
où se trouve votre siège social) régissent l’interprétation du présent contrat,
les réclamations pour rupture du présent contrat et toutes les autres
réclamations (y compris celles fondées sur la protection des consommateurs, la
concurrence déloyale et les délits), sans tenir compte de leurs dispositions
relatives aux conflits de lois, si ce n’est que la loi fédérale d’arbitrage
(« Federal Arbitration Act » ou « FAA ») régit toutes les
dispositions relatives à l’arbitrage. Si vous avez acquis le logiciel dans un
autre pays, les lois de ce pays s’appliquent, si ce n’est que la loi fédérale
d’arbitrage régit toutes les dispositions relatives à l’arbitrage. S’il existe
une compétence fédérale, les parties consentent irrévocablement à ce que tout
litige soumis à un tribunal soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux
fédéraux siégeant dans le comté de King (King County), Washington, États-Unis
(à l’exclusion de l’arbitrage). Dans le cas contraire, vous et Microsoft
consentez à ce que tout litige soumis à un tribunal soit soumis à la compétence
exclusive de la Cour Supérieure du comté de King County, Washington (sauf les
cas d’arbitrage).
10. DROITS DES CONSOMMATEURS VARIABLES SELON LES RÉGIONS. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez
bénéficier d’autres droits, y compris des droits des consommateurs, prévus par
les lois de votre État, province, ou pays. Indépendamment de votre relation
avec Microsoft, vous pouvez également bénéficier de certains droits octroyés
par la partie auprès de laquelle vous avez acquis le logiciel. Le présent
contrat ne modifie pas ces autres droits si les lois de votre État, province ou
pays ne le permettent pas. Par exemple, si vous avez acquis le logiciel dans
l’une des régions ci-dessous ou si une loi impérative nationale s’applique,
vous êtes tenu de vous conformer aux dispositions suivantes :
a)
Australie. La loi
australienne sur la consommation (Australian Consumer Law) vous accorde des
garanties statutaires qu’aucun élément du présent contrat ne peut affecter.
b)
Canada. Si vous avez
acheté le logiciel au Canada, pour ne plus recevoir de mises à jour, vous pouvez
désactiver la fonction Mises à jour automatiques, déconnecter votre dispositif
d’Internet (néanmoins, le logiciel recherchera et installera les mises à jour
disponibles automatiquement dès la reconnexion du dispositif à Internet) ou
désinstaller le logiciel. La documentation du produit, le cas échéant, peut
également indiquer comment désactiver les mises à jour de votre logiciel ou
dispositif spécifique.
c)
Allemagne et Autriche.
i. Garantie. Le logiciel sous licence valable
fonctionnera, pour l’essentiel, comme le décrit la documentation de Microsoft
qui l’accompagne. Microsoft n’accorde toutefois aucune autre garantie
contractuelle relative au logiciel sous licence.
ii. Limitation de
responsabilité. En cas de faute
intentionnelle, de faute lourde, de réclamation fondée sur la responsabilité du
fait des produits défectueux, ou de faute entraînant un décès ou des préjudices
corporels ou matériels, Microsoft sera tenue légalement responsable.
Sous réserve de la
clause ii qui précède, la responsabilité de Microsoft pour négligence
légère ne sera engagée qu’en cas de manquement aux obligations contractuelles
essentielles à la bonne exécution du présent contrat, dans la mesure où ledit
manquement compromet l’objet même du présent contrat et la confiance des partenaires
contractuels relative au respect de ces dernières (les « obligations
majeures »). La responsabilité de Microsoft ne sera pas engagée en cas
d’autres négligences légères.
11. EXCLUSIONS DE GARANTIE. LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE « EN
L’ÉTAT ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION. MICROSOFT
N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA
RÉGLEMENTATION APPLICABLE, MICROSOFT EXCLUT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y
COMPRIS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE
DE VIOLATION.
Cette
limitation s’applique (a) à toute affaire liée au logiciel, aux services
ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans
des applications tierces ; et (b) aux réclamations pour manquement
aux termes du contrat ou violation de garantie ou de condition, responsabilité
sans faute, négligence ou autre délit ; ou à toute autre
réclamation ; selon le cas, dans la limite autorisée par la réglementation
applicable.
Elle s’applique
également même si Microsoft avait ou aurait dû avoir connaissance de
l’éventualité de tels dommages. La limitation ou l’exclusion ci-dessus peut
également ne pas vous être applicable si votre État, province ou pays
n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages
incidents, indirects ou de quelque nature que ce soit.